Article R113-13

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 22 avril 2005.

Carte de l'article R113-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 22 avril 2005 (transféré) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 7 mars 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 7 mars 2008 - art. 6 (V)
• Code rural - art. D343-9 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D343-16 (V)