Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Section 3 : Compensation des handicaps naturels
Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006586802
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R113-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →
1. Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel.
Numérotation : Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°77-566 du 3 juin 1977 (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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