Article R114-6

Article en vigueur depuis le 8 mars 2013.

Carte de l'article R114-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mai 2007 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
• Rédaction du 9 mai 2012 au 8 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2012-675 du 7 mai 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 8 mars 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R114-4 (V)