Article R121-35-1

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

Carte de l'article R121-35-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juin 2003 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 1 () JORF 21 juin 2003
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3