Article R125-1

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.

Carte de l'article R125-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-35 (V)
• Code rural - art. R125-11 (V)
• Code rural - art. R183-3 (V)