Article R126-35

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2006 au 10 août 2017.

Carte de l'article R126-35 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 1995 au 1er avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 15 () JORF 28 janvier 1995
• Rédaction du 1er avril 2006 au 10 août 2017 (transféré) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992