Article transféré, en vigueur du 1er avril 2006 au 10 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements.
IdentifiantLEGIARTI000006587267
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R126-35 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-3. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R. 126-34.