Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R126-14

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

IdentifiantLEGIARTI000035414221

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R126-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-3. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R. 126-13.

Numérotation : Avant le 10 août 2017, ce texte figurait à l'article R126-35 (décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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