Article R126-5

Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.

Carte de l'article R126-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2006 au 26 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11
• Rédaction depuis le 26 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. R126-6 (V)
• Code rural - art. R181-40 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R182-27 (Ab)