Article R128-4-1

Article transféré, en vigueur du 26 avril 2007 au 29 juin 2012.

Carte de l'article R128-4-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 avril 2007 au 29 juin 2012 (transféré) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 - art. 6 () JORF 26 avril 2007