Article R128-9

Article transféré, en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juin 2012.

Carte de l'article R128-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juin 2012 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1