Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R136-9

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

Carte de l'article R136-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 12 décembre 1992 au 5 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Rédaction du 5 mai 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11
Rédaction du 1er janvier 2015 au 10 août 2017 (transféré) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4

Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)