Article R142-11

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

Carte de l'article R142-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 25 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 25 novembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 11