Article R142-9

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.

Carte de l'article R142-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-33 (V)