Article R161-28

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

Carte de l'article R161-28 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 février 2002 au 22 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11
• Rédaction du 22 avril 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 8
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 7