Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R161-28

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 9 : Dispositions diverses.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
  4. Chapitre Ier : Chemins ruraux
  5. Section 9 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000035415007
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R161-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035415007, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.