Article R162-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R162-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8