Article R182-29

Article transféré, en vigueur du 19 août 2013 au 29 juin 2015.

Carte de l'article R182-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 août 2013 au 29 juin 2015 (transféré)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-758 du 24 juin 2015 (V)