Article R201-10

Article transféré, en vigueur du 10 novembre 2006 au 2 juillet 2012.

Carte de l'article R201-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 novembre 2006 au 2 juillet 2012 (transféré) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; Décret n°2006-1364 du 9 novembre 2006 - art. 2 () JORF 10 novembre 2006