Article R203-6

Article transféré, en vigueur du 7 mars 2007 au 2 juillet 2012.

Carte de l'article R203-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 2 juillet 2012 (transféré) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret n°2007-311 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (T)