Article R205-4

Article en vigueur depuis le 9 août 2018.

Carte de l'article R205-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 2011 au 9 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-721 du 3 août 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-721 du 3 août 2018 (V)