1. La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces obligations.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R205-4
Article en vigueur depuis le 9 août 2018.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Transaction pénale
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 2 : Transaction pénale
IdentifiantLEGIARTI000037304503
Texte parentLEGITEXT000006071367
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