Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R212-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article R212-22 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 23 décembre 2006 au 24 octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006; Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 23 décembre 2006
- Rédaction du 24 octobre 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D212-19 (M)