Article R212-4

Article transféré, en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011.

Carte de l'article R212-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27; Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
• Rédaction du 7 août 2003 au 23 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003; Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011 (transféré) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01