Article R223-100

Article transféré, en vigueur du 14 avril 2011 au 10 août 2017.

Carte de l'article R223-100 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2003 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003; Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction du 14 avril 2011 au 10 août 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R223-102 (T)