Article R226-10

Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003.

Carte de l'article R226-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juin 2001 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27