Article R230-13

Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2012 au 1er octobre 2019.

Carte de l'article R230-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 janvier 2012 au 1er octobre 2019 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D230-22 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R230-12 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R230-14 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R230-24 (Ab)