Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2012 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : L'aide alimentaire
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 2 : L'aide alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000025190839
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R230-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 janvier 2012)Légifrance →
1. La décision d'habilitation est prise par le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion après avis d'une commission nationale composée :
2. 1° Du directeur général de l'alimentation ;
3. 2° Du directeur général de la cohésion sociale ;
4. 3° Du directeur général de la santé ;
5. 4° Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
6. La commission est présidée par le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la cohésion sociale.
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