Article R230-17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2019.

Carte de l'article R230-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2019 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R230-18 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R230-24 (Ab)