1. La décision d'habilitation est prise par le préfet de région.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R230-17
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : L'aide alimentaire
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- Section 2 : L'aide alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000025190933
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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