Article R230-36

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

Carte de l'article R230-36 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 2012 au 10 août 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R230-36-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R230-36-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R230-36-3 (V)