Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R231-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R231-35 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 4 (VT)
  • Code rural - art. R921-74 (V)
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