Article R233-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article R233-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 25 juin 1996 (modifiée) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27; Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
• Rédaction du 25 juin 1996 au 7 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27
• Rédaction du 30 décembre 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 20 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 20 (V)
• Rédaction du 20 mai 2011 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 - art. 2