Article R241-27-3

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2004 au 12 avril 2017.

Carte de l'article R241-27-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juillet 2004 au 12 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret 89-805 1989-10-27; Décret n°2004-755 du 21 juillet 2004 - art. 1 () JORF 29 juillet 2004