Article R242-75

Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 2003 au 16 mars 2015.

Carte de l'article R242-75 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 octobre 2003 au 16 mars 2015 (abrogé) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01