Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 2003 au 16 mars 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-paragraphe 4 : Communication.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.
Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
Sous-paragraphe 4 : Communication.
IdentifiantLEGIARTI000006588312
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-75 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 octobre 2003)Légifrance →
1. Installation et changement d'adresse.
2. Lors de son installation ou en cas de changement d'adresse, le vétérinaire peut, dans un délai de deux mois, en informer le public dans quatre publications de son choix. Il ne peut être publié plus de trois insertions dans chacune d'elles. L'insertion peut comporter :
3. - les nom et prénoms du vétérinaire ;
4. - ses distinctions, qualifications et titres officiellement reconnus ;
5. - le nom du domicile professionnel d'exercice ou la mention "vétérinaire à domicile" ;
6. - la mention des espèces animales habituellement traitées ;
7. - les jours et heures de consultation ;
8. - l'adresse ;
9. - le ou les numéros de téléphone fixe et portable, télécopie, adresse électronique.
10. Elle ne doit contenir ni indication de tarif ni publicité.
11. Elle doit être déposée quinze jours avant sa parution auprès du conseil régional de l'ordre, qui en vérifiera la conformité avec les règles déontologiques.
12. En cas de changement de domicile, l'indication du nouveau domicile peut figurer à l'emplacement de l'ancien pendant douze mois.
Aller plus loin
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