Article R242-76

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2017.

Carte de l'article R242-76 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 octobre 2003 au 16 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01
• Rédaction du 16 mars 2015 au 10 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décision n°390168 du 10 juillet 2017 - art., v. init.