Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.
Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
Sous-paragraphe 4 : Communication.
IdentifiantLEGIARTI000035251300
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-76 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 juillet 2017)Légifrance →
1. Communication à l'attention des tiers non vétérinaires.
2. I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.
3. L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique associée est interdit.
4. II. - Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la mention "Vétérinaire 24 h/24".
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