Article R253-12

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2015.

Carte de l'article R253-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 septembre 2006 au 8 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01
• Rédaction du 8 décembre 2008 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 14 avril 2011 au 1er juillet 2012 (transféré) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 11
• Rédaction depuis le 2 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1