Article R256-29

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

Carte de l'article R256-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 10 août 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D256-15 (V)