Article R312-3

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.

Carte de l'article R312-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juin 2015 au 29 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 16 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1024 du 13 novembre 2024 - art. 1