Article R313-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R313-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 22 avril 2005 (transféré) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction du 8 juin 2006 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19
• Rédaction du 30 mai 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 26
• Rédaction du 22 mars 2015 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1