RattachementSection 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Instruments
Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000036598046
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R313-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants.
2. Sont membres de toutes les sections :
3. 1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
4. 2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse ;
5. 3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs représentants ;
6. 4° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux des finances publiques ou leurs représentants ;
7. 5° Le président de l'ODARC ou son représentant ;
8. 6° Les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
9. 7° Les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37.
10. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, en tenant compte de l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 8 du décret n°95-449 du 25 avril 1995 jusqu'au 17 mars 1996 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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