Référencearticle 1 du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 (version du 17 mars 1996)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural, intitulé "L'exploitation agricole".
2. Les articles dont le numéro est précédé d'un astérisque ne peuvent être modifiés que par décret en Conseil d'Etat.
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