Article R313-7-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2015.

Carte de l'article R313-7-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 février 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural - art. R313-7-2 (V)
• Code rural - art. R323-10 (V)
• Code rural - art. R323-31 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R323-21 (V)