RattachementSection 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Instruments
Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000030293235
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R313-7-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 février 2015)Légifrance →
1. Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
2. La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission.
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