Article R333-4

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2022.

Carte de l'article R333-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 5 décembre 2022 (transféré) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 5 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1