Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R333-4

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2022.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Procédure d'autorisation préalable

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Section 2 : Procédure d'autorisation préalable

IdentifiantLEGIARTI000046681899

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R333-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 décembre 2022)Légifrance →

1. Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L. 333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.

Numérotation : Jusqu'au 5 décembre 2022, le numéro R333-4 portait un autre texte (« Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves,… »), devenu l'article R334-4 (décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

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