Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R334-4

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2022.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers

IdentifiantLEGIARTI000046680889

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R334-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 décembre 2022)Légifrance →

1. Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

Numérotation : Avant le 5 décembre 2022, ce texte figurait à l'article R333-4 (décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

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