Article R351-4

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

Carte de l'article R351-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 5 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction depuis le 5 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural - art. R781-55 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R351-5 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R373-1 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R375-2 (V)